REGLEMENT JEU CONCOURS “Mug personnalisé”

Article 6 – Respect de l’intégrité du Jeu 

Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement. MYGIFT se réserve le droit de disqualifier et de poursuivre tout Participant qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu. MYGIFT se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent Jeu en raison d’événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de MYGIFT et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, MYGIFT se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le Participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait. MYGIFT pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.  

Article 7 – Convention de preuves 

Les données contenues dans les systèmes d’information de MYGIFT ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par MYGIFT. 

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, MYGIFT pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MYGIFT, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par MYGIFT dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.  

Article 8 – Données personnelles 

En Participant au Jeu, le Participant peut fournir certaines informations personnelles le concernant. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier, et sont nécessaires pour la prise en compte de la participation, la détermination des gagnants, ainsi que l’attribution de la dotation. 

Ces informations sont destinées à MYGIFT uniquement dans le cadre de la gestion du Jeu.  

Conformément au RGPD (Règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25/05/2018), le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de suppression des données le concernant.  

Il peut exercer ces droits en écrivant à MYGIFT – Service du DPO – 103 Avenue Maréchal De Saxe – CS 73645 – 69423 LYON CEDEX 03 ou en adressant un mail à dpo@cadeaux.com. 

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle. Les informations de contact et la manière de procéder sont consultables à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/plaintes.  

Article 9 – Responsabilité 

La responsabilité de MYGIFT est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.  

MYGIFT se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du Jeu, notamment dû à des actes de malveillances externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive du Participant.  

MYGIFT pourra annuler tout ou partie des concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. 

La responsabilité de MYGIFT ne saurait également être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. MYGIFT se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée. 

Article 10 - Droit applicable – Différends 

Le présent règlement est soumis à la législation française. 

Toute contestation ou réclamation relative au jeu concours devra être adressée par écrit à MYGIFT à l’adresse suivante : Service juridique -103 Avenue Maréchal de saxe – 69003 LYON dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la clôture du Jeu. 

En cas de désaccord persistant concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’un règlement amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de LYON, sauf dispositions légales impératives contraires. 

La participation au jeu concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants.