CGV

Mis à jour le 26/04/2022

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par les particuliers directement sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.cadeaux.com (ci-après le Site).

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Cadeaux.com. Il appartient au client de les consulter et de les accepter avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande.

Le client peut à tout moment demander à Cadeaux.com la transmission des CGV en vigueur à la date de sa commande en écrivant à l’adresse juridique@interflora.fr ou par courrier à MYGIFT – CS 73646 – 69423 LYON Cedex 03.

Tout commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Il est possible de passer commande en ligne sur le site, ou par téléphone, en appelant le 0 892 88 66 33 (0,40 centimes par minute + coût d’un appel local), du lundi au vendredi, de 09h à 18h sauf jours fériés.

Après avoir ajouté les produits dans son panier, le client s’assure et contrôle le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider définitivement et l’obligation de paiement de la commande.

Suite à la passation de la commande, Cadeaux.com en accusera réception en adressant au client un courrier électronique de confirmation de commande.

Cadeaux.com se réserve la possibilité de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où l’une des précédentes commandes du client n’auraient pas été réglées en intégralité, où un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours de traitement, ou plusieurs éléments graves et concordants font peser un soupçon de fraude sur la commande.

Le courrier électronique de confirmation de commande étant adressé à l’adresse électronique qui aura été renseignée au moment de la passation de commande, Cadeaux.com recommande au client de prendre contact avec notre Service Client, si le client ne reçoit aucun courrier électronique.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Dans le contexte exceptionnel lié au Covid-19, Cadeaux.com continue d'assurer la livraison de vos commandes.
Cependant, nos délais de livraison peuvent être allongés dans la mesure où vos commandes sont livrées par des prestataires externes. En conséquence, Cadeaux.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des restrictions de déplacement mise en place par le Ministère de l'Intérieur et ayant des incidences sur les services de livraison; il n'y aura donc pas de remboursement automatique pour cause de retard.

Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée au client, à titre indicatif. Cadeaux.com fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Sauf cas de force majeure, le dépassement de délai de plus de 7 jours peut entraîner l'annulation de la commande parle client, s'il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée. Le client sera alors remboursé du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de sa commande. Cadeaux.com se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
Cadeaux.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive de Cadeaux.com. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
En cas de retour de la commande à Cadeaux.com pour adresse erronée ou incomplète, passé un délai de un mois sans retour du client pour réclamer sa réexpédition, la commande sera détruite pas Cadeaux.com sans possibilité pour le Client de demander une nouvelle livraison ou le remboursement de sa commande.
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins.
Il incombe au client de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Cadeaux.com se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard et Paypal), virement ou chèque. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.
Le paiement par carte bancaire est réalisé via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de la carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 5 - RÉCLAMATION - MEDIATION

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier le colis. Toutes les réserves qu'il entend faire sur l'état du colis livré doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage.
Afin de permettre à Cadeaux.com d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Retours de Cadeaux.com (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par Cadeaux.com.

Cadeaux.com
160 Avenue des Français libres
53000 LAVAL
France
assistance@cadeaux.com01 70 37 78 78 (prix d’un appel local)

Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le client donneur d’ordre a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,  email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Relations Clientèle dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge.
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices…), retournés dans leur emballage d’origine et adressés à :

 

Cadeaux.com.- Service retours
160 Avenue des Français libres
53000 LAVAL
FRANCE

 

Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.
Cette garantie ne s'applique donc pas :

  • aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés
  • aux journaux, périodiques ou magazines
  • aux enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
  • aux biens détériorables ou périssables rapidement
  • aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai

Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.

ARTICLE 7 - RETOUR DE LA MARCHANDISE

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
La responsabilité de Cadeaux.com est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, au prix de facturation, à l’exclusion de de tous dommages-intérêts.

Pour cela le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à assistance@cadeaux.com pour que sa demande puisse être prise en compte ou, à défaut, fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.

Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante :

 

Cadeaux.com - Service Retours
160 Avenue des Français libres
53000 LAVAL - France

 

Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du client.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale.
Le Client est tenu de notifier à Cadeaux.com la survenance de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit.
Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par Cadeaux.com, Cadeaux.com s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts (article 1644 du Code Civil).

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 6.

ARTICLE 8 - PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.
Lorsque le client commande des produits destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à la charge du client. Cadeaux.com n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à un autre ; le client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le client. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 9 - PERSONNALISATION DES PRODUITS - PHOTO

Le client garantit être titulaire des droits sur les photos qu’il télécharge dans le cadre de sa commande, soit parce qu’il est le propriétaire, soit parce qu’il est autorisé par le propriétaire. Il garantit également être autorisé par les personnes figurant sur ces photos pour que celles-ci soit diffusées et reproduites.
Le client s’engage à ne pas mettre à disposition de Cadeaux.com des photos de quelque nature que ce soit dont la détention ou le trafic sont interdits par la législation en vigueur, et notamment :

  • toute image ou donnée pouvant troubler l’ordre public ou contraire à la moralité (obscénités, pornographie). Dans cette hypothèse, Cadeaux.com se réserve la faculté de refuser d’exécuter une telle commande
  • toute image ou données pouvant porter atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à tous autres droits analogues par manque d’autorisation du détenteur de ces droits. Cadeaux.com pourra refuser d’exécuter une commande visant à reproduire une image/photo protégée par des droits de propriété intellectuelle sur quel que support que ce soit, une telle reproduction étant interdite et sanctionnée pénalement au titre de la contrefaçon. En tout état de cause, l’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il télécharge dans le cadre de sa commande.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Cadeaux.com met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourra néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. Le client, dégage donc Cadeaux.com de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 11- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

L'’ordonnance n° 59-107 du 07 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 05 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures ou assimilées. Conformément à l'article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool via un bon de commande ou sur le site www.cadeaux.com s'engage à être majeur à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur le site www.bloctel.gouv.fr, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Une fois l’inscription effectuée, un email de confirmation d’inscription vous sera adressé sous 48 heures et vous serez alors protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de votre inscription sur la liste.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. La langue du présent contrat est le français.
Pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Lyon, lieu du siège social de Cadeaux.com. Cependant, en vertu de l’article L 141-5 du code de la consommation, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la passation de sa commande, et de la survenance du litige

 

Société MyGift
SAS au capital de 1 000€
RCS de LYON 814 300 539

 

 

Siège social à LYON (69003) – 103 Avenue du Maréchal de Saxe
Tel : 0982 88 66 33 (0,40 centimes par minute + coût d’un appel)
Email : assistance@cadeaux.com
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