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REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS AVEC OBLIGATION D’ACHAT

« Journée des calins »

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR

La Société MYGIFT, SAS, au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 103 avenue de Saxe 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 814 300 539, représentée par la société MYFLOWER, Présidente, elle-même représentée par Monsieur Eric LEDROUX, (ci-après « l’Organisateur ») organise un Jeu-concours avec obligation d'achat, intitulé « Journée des calins » , du 20 janvier 2020 au 27 janvier 2020 inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Jeu »).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner. Dans ce dernier cas, ladite dotation sera remise en Jeu.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte uniquement aux personnes physiques maJeures résidant en France Métropolitaine, Corse incluse et ayant effectué un achat sur le site www.cadeaux.com pendant la période du 20 janvier 2020 au 27 janvier 2020 à 12h, à l’exclusion de tous les membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu et des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation.

ARTICLE 4 - PARTICIPATION ET MODALITES DU JEU

4.1 La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.

4.2 La participation au Jeu est ouverte du 20 janvier 2020 au 27 janvier 2020 à 12h.

4.3 Pour pouvoir participer au Jeu, le Participant doit :

  • Se rendre sur le site internet www.cadeaux.com
  • Effectuer une commande (sans minimum d’achat)
La participation au Jeu sera alors automatiquement prise en compte.

4.4 L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de la participation sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.

4.5 Le tirage au sort sera effectué dans la journée du 28 janvier 2020 par un membre du personnel de la Société Organisatrice. Le gagnant sera directement contacté par mail entre le 28 et le 30 janvier 2020.

ARTICLE 5 - RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU

Le Participant s'interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier et de poursuivre tout Participant qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu. L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le Participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait. L’Organisateur pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.

ARTICLE 6 - CONVENTION DE PREUVES

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu organisé par l’Organisateur.

ARTICLE 7 - DOTATIONS

Est mis en jeu :

  • 1 ours géant personnalisable – photo coeur d’une valeur de 69.80€ TTC, frais de livraison inclus
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

ARTICLE 8 – DETERMINATION DES GAGNANTS

Un tirage au sort sera organisé dans la journée du 28 janvier 2020. Le gagnant sera prévenu de son gain par un courrier électronique. La dotation sera envoyée à l’adresse que le Participant communiquera à la Société Organisatrice. La dotation offerte est non-cessible. La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix, par la Société Organisatrice.

ARTICLE 9 - LITIGES

Le fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement. Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du Jeu. Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux compétents au regard des lois françaises.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS

Le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son nom dans d’éventuels messages de communication relatifs au Jeu, quel que soit le support de diffusion de l’Organisateur (documents imprimés, presse, affichage, Internet, radio, TV, etc.), en France métropolitaine, pendant trois (3) mois à compter de la date de clôture du Jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée, étant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.

Article 11 : Respect des règles

En Participant au Jeu, le Participant peut fournir certaines informations personnelles le concernant (nom, prénom, coordonnées électronique, adresse postale, numéro de téléphone) au responsable de traitement, la société MYGIFT. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec le RGPD (Règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25/05/2018) afin de gérer sa participation au jeu concours. Le destinataire de ces données est la société MYGIFT. Elles seront conservées le temps nécessaire pour la gestion du jeu concours. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, d’effacement et enfin de suppression de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à MYGIFT, Service du DPO (Délégué à la protection des données), 103 avenue du Maréchal de Saxe, CS 63645 – 69423 LYON CEDEX 03, en joignant à son courrier une copie de sa carte d’identité.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les participations ne sont pas enregistrées, incomplètes, ou impossibles à vérifier. En Participant à ce Jeu, chaque Participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés mères, employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le Participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.

ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Concours seront remboursés sur simple demande écrite sur la base de cinq (5) minutes de connexion à 0,26€. Un seul remboursement par foyer pourra être demandé pendant toute la durée du Jeu. A cet effet, le Participant devra joindre à sa demande :

  • ses nom, prénom, et adresse postale,
  • son adresse mail,
  • un RIB (ou RIP),
  • copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet détaillant date et horaires de connexion soulignés.
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du timbre sur demande conjointe) au plus tard huit (8) jours après la date de la facture du fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressée à : MYGIFT – Service juridique – 103 Avenue du Maréchal de Saxe – CS 63645 – 69423 LYON Cedex 03. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site du Concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexions par câble, ADSL ou liaison spécialisées) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : MYGIFT– Service juridique – 103 Avenue du Maréchal de Saxe – CS 63645 – 69423 LYON Cedex 03, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement. Aucune contestation envoyée passée ce délai ne sera examinée par la Société Organisatrice. A l’exception des cas de fraude des Participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux de Lyon, sous réserve des dispositions légales. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.