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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS


Mis à jour le 25/05/2018


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV)s s’appliquent à toutes les commandes passées par les particuliers directement sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.cadeaux.com (ci-après le Site).

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Cadeaux.com. Il appartient au client de les consulter et de les accepter avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande.
Tout commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Attention, il est nécessaire de consulter les conditions générales d’utilisation dédiées à la Marketplace si la commande du client comprend des produits rattachés à la Marketplace Cadeaux.com.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Il est possible de passer commande en ligne sur le site, ou par téléphone, en appelant le 0 892 88 66 33 (0,40 centimes par minute + coût d’un appel local), du lundi au vendredi, de 09h à 18h sauf jours fériés.

Après avoir ajouté les produits dans son panier, le client s’assure et contrôle le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider définitivement et l’obligation de paiement de la commande.
Suite à la passation de la commande, Cadeaux.com en accusera réception en adressant au client un courrier électronique de confirmation de commande.

Cadeaux.com se réserve la possibilité de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où l’une des précédentes commandes du client n’auraient pas été réglées en intégralité, où un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours de traitement, ou plusieurs éléments graves et concordants font peser un soupçon de fraude sur la commande.
Le courrier électronique de confirmation de commande étant adressé à l’adresse électronique qui aura été renseignée au moment de la passation de commande, Cadeaux.com recommande au client de prendre contact avec notre Service Client, si le client ne reçoit aucun courrier électronique.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée au client, à titre indicatif. Cadeaux.com fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Sauf cas de force majeure, le dépassement de délai de plus de 7 jours peut entraîner l'annulation de la commande parle client, s'il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée. Le client sera alors remboursé du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de sa commande. Cadeaux.com se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Cadeaux.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive de Cadeaux.com. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins.
Il incombe au client de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Cadeaux.com se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard et Paypal), virement ou chèque. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.
Le paiement par carte bancaire est réalisé via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de la carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 5 - RÉCLAMATION - MEDIATION

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier le colis. Toutes les réserves qu'il entend faire sur l'état du colis livré doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage.
Afin de permettre à Cadeaux.com d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Retours de Cadeaux.com (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par Cadeaux.com.

Cadeaux.com
160 Avenue des Français Libres
53000 LAVAL
FRANCE

assistance@cadeaux.com – 01 70 37 78 78 (prix d’un appel local)

Le client a la faculté de recourir au service de médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec Cadeaux.com, en vue de parvenir à une solution amiable.
Conformément aux règles de la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Client dont les coordonnées figurent ci-dessous.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices…), retournés dans leur emballage d’origine et adressés à :

Cadeaux.com S.A.- Service retours
160 Avenue des Français Libres
BP0205
53000 LAVAL
FRANCE

Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.

Cette garantie ne s'applique donc pas :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés
- aux journaux, périodiques ou magazines
- aux enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
- aux biens détériorables ou périssables rapidement
- aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai

Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.

ARTICLE 7 - RETOUR DE LA MARCHANDISE

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

La responsabilité de Cadeaux.com est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, au prix de facturation, à l’exclusion de de tous dommages-intérêts.

Pour cela le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à assistance@cadeaux.com pour que sa demande puisse être prise en compte ou, à défaut, fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.

Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante :

Cadeaux.com S.A.- Service Retours
160 Avenue des Français Libres
53000 LAVAL
FRANCE

Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du client.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale.

Le Client est tenu de notifier à Cadeaux.com la survenance de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit.

Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par Cadeaux.com, Cadeaux.com s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts (article 1644 du Code Civil).

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 6.

ARTICLE 8 - PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

Lorsque le client commande des produits destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à la charge du client. Cadeaux.com n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à un autre ; le client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le client. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 9 - PERSONNALISATION DES PRODUITS - PHOTO

Le client garantit être titulaire des droits sur les photos qu’il télécharge dans le cadre de sa commande, soit parce qu’il est le propriétaire, soit parce qu’il est autorisé par le propriétaire. Il garantit également être autorisé par les personnes figurant sur ces photos pour que celles-ci soit diffusées et reproduites.

Le client s’engage à ne pas mettre à disposition de Cadeaux.com des photos de quelque nature que ce soit dont la détention ou le trafic sont interdits par la législation en vigueur, et notamment :

  • toute image ou donnée pouvant troubler l’ordre public ou contraire à la moralité (obscénités, pornographie). Dans cette hypothèse, Cadeaux.com se réserve la faculté de refuser d’exécuter une telle commande.
  • toute image ou données pouvant porter atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à tous autres droits analogues par manque d’autorisation du détenteur de ces droits.
En tout état de cause, l’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il télécharge dans le cadre de sa commande.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Cadeaux.com met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourra néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. Le client, dégage donc Cadeaux.com de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 11- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Identité du responsable de traitement
Les données personnelles sont collectées par la société MYGIFT – SAS au capital de 1.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 814 300 539, ayant son siège social au 103 Avenue du Maréchal de Saxe à LYON (69003).

Pour l’exécutions des services, le client peut fournir à MYGIFT les coordonnées, postales, téléphoniques, et mails du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.

Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à MYGIFT pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à MYGIFT et garantit MYGIFT contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. MYGIFT n’agit que sur la volonté et au nom du client en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le client dégage MYGIFT de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 entré en vigueur le 25/05/2018 (RGPD) relatives à la collecte et à la communication à MYGIFT des coordonnées du destinataire de la commande effectuée pour ce dernier.

Finalités – Exploitation des données :
Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de commandes, préférences et centre d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, téléphone, et adresse mail du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Gestion des commandes : Les information et données clients sont collectées dans le cadre de l’exécution de la commande, et sont nécessaires pour la gestion de la commande, et des relations commerciales.
  • Personnalisation de nos services : Les informations et données clients permettent également à MYGIFT d’améliorer et de personnaliser les produits et services que nous proposons sur notre site internet et les informations que nous vous adressons.
  • Informations et Newsletters: Le Site propose gratuitement aux clients un service appelé « Newsletter». Cette newsletter met en avant les nouveautés ainsi que les meilleures offres du moment. Concernant la réception d’offres de partenaires, MYGIFT vous donne l’opportunité de bénéficier de la présentation des offres spéciales de ses partenaires et les données clients sont intégralement conservées par MYGIFT. Conformément au RGPD, pour vous désabonner, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement intégré en bas de la newsletter ou de contacter le DPO (CS 63645 - 69423 LYON Cedex 03 – emmanuelle.souchon@interflora.fr).

En application de l'article L 121-20-5 du Code de la Consommation, MYGIFT se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l'envoi d'informations commerciales destinées à promouvoir ses produits ou à des fins de contrôle qualité, à l'exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.

Durée de conservation des données :
MYGIFT s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. Par ailleurs MYGIFT conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur. Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par MYGIFT et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

Destinataires des données collectées
MYGIFT ne communique les données personnelles de ses clients et les données personnelles fournies par ces derniers à MYGIFT à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. Les destinataires de ces données personnelles sont notamment les suivants :

  • les services concernés de MYGIFT, siège social au 103 Avenue de Saxe à LYON (69003)
  • les sociétés du Groupe MyFlower, SAS au capital de 30 675 000€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 811 045 558, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe, (ci-après sociétés du Groupe MyFlower) :
    - RENAUD, SAS au capital de 551 285€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 302 135 413, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
    - BLOOM TRADE, SAS au capital de 47 945.28€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 430 247 064, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
    - INTERFLORA FRANCE, SA au capital de 4 201 470€, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 562 132 670, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
  • Les éventuels sous-traitants de MYGIFT
  • Les éventuels partenaires ou co-contractants de MYGIFT
MYGIFT exige de la part des sociétés du Groupe MyFlower, de ses éventuels sous-traitants, partenaires, co-contractants qu’ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Exercice des droits :
Chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à MYGIFT - DPO – CS 73646 – 69423 LYON Cedex 03. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès de MYGIFT dans les mêmes conditions que le client. Chaque client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

L’ordonnance n° 59-107 du 07 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 05 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures ou assimilées. Conformément à l'article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool via un bon de commande ou sur le site www.cadeaux.com s'engage à être majeur à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. La langue du présent contrat est le français.
Pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Lyon, lieu du siège social de Cadeaux.com. Cependant, en vertu de l’article L 141-5 du code de la consommation, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la passation de sa commande, et de la survenance du litige

Société MyGift

SAS au capital de 1 000€
RCS de LYON 814 300 539

Siège social à LYON (69003) – 103 Avenue du Maréchal de Saxe
Tel : 0892 88 66 33 (0,40 centimes par minute + coût d’un appel)
Email : assistance@cadeaux.com