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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par Cadeaux.com sur ses sites Internet et sur ceux de ses partenaires.

ARTICLE 2 : DÉLAI DE LIVRAISON

Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée au client, à titre indicatif. Cadeaux.com fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Sauf cas de force majeure, le dépassement de délai de plus de 7 jours peut entraîner l'annulation de la commande par l'acheteur, s'il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée. Cadeaux.com se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande.

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins.

Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande Tout achat est payable au comptant lors de la commande

ARTICLE 5 : RÉCLAMATION

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier la marchandise. Toutes les réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à Cadeaux.com d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Retours de Cadeaux.com (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par Cadeaux.com.

Cadeaux.com S.A.- Service retours
160 Avenue des Français Libres
BP 233
53000 LAVAL
FRANCE
assistance@cadeaux.com

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices…), retournés dans leur emballage d’origine et adressés à :

Cadeaux.com S.A.- Service retours
160 Avenue des Français Libres
BP 233
53000 LAVAL
FRANCE

Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

Selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.

Cette garantie ne s'applique donc pas :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés
- aux journaux, périodiques ou magazines.
- aux enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
- aux biens détériorables ou périssables rapidement - services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai

Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.

ARTICLE 7 : RETOUR DE LA MARCHANDISE

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Pour cela le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à assistance@cadeaux.com pour que sa demande puisse être prise en compte.

Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante:

Cadeaux.com S.A.- Service retours
160 Avenue des Français Libres
BP 233
53000 LAVAL
FRANCE

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 6.

ARTICLE 8 : PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

Lorsque le client commande des produits destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à la charge du client. Cadeaux.com n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à un autre ; le client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Seuls les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard et Paypal), virement, ou chèques sont autorisés. Pour les cartes bancaires, le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Cadeaux.com met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc Cadeaux.com de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

ARTICLE 12 : CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES, DROIT D'ACCÈS, DE RÉCTIFICATION, DE MODIFICATION ET D’OPPOSITION

Nature des données collectées
Lors de l’utilisation du Site Internet, certaines données pourront être collectées directement auprès du Client, et notamment des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et liberté », indispensables à la fourniture des services proposés sur son site Internet. Cadeaux.com peut également recevoir des données à caractère personnel concernant les clients de ses partenaires commerciaux, qui doivent garantir qu’ils sont autorisés à les collecter et à les transmettre.

Finalité des données collectées
Les traitements mis en œuvre par Cadeaux.com répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Les données Client sont traitées principalement pour les finalités suivantes : - la gestion du Compte Client et la fourniture de services auxquels ils donnent légitimement accès - la gestion et le traitement de vos demandes - la gestion de votre participation éventuelle à des promotions ou concours - la création d’une base de données clients aux fins d’action de fidélisation, de prospection, de promotion, d’études marketing

Destinataires des données collectées
Cadeaux.com ne communique les données personnelles de ses Clients qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données personnelles sont notamment les suivants :
- les services concernés de Cadeaux.com
- les sociétés du Groupe MyFlower suivantes (ci-après sociétés du Groupe MyFlower)

  • SFTF INTERFLORA, SA au capital de 4 201 4701€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 562 132 670, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
  • RENAUD DISTRIBUTION, SAS au capital de 551 285€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 302 135 413, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
  • BLOOM TRADE, SAS au capital de 47 945.28€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 430 247 064, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
  • MyGift, SAS au capital de 1 000€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 814 300 539, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
- Les éventuels sous-traitants de Cadeaux.com
- Les éventuels partenaires ou co-contractants de Cadeaux.com

Cadeaux.com exige de la part des sociétés du Groupe MyFlower, de ses éventuels sous-traitants, partenaires, co-contractants qu’ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Newsletter
Les utilisateurs du site Internet ont la possibilité de s’inscrire et de recevoir des newsletters de Cadeaux.com en transmettant leur adresse email au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le site concerné. Conformément à la Loi Informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime qui peut être exercé sur simple demande écrite à l’adresse suivante :

Cadeaux.com 1 bis Avenue de la République PARIS (75011)

Conservation des données
Cadeaux.com ne conserve les données du Client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Sécurité
Cadeaux.com assure la sécurité des données à caractère personnel de ses Clients en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation. En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité de la mise en œuvre de données à caractère personnel, Cadeaux.com s’engage à imposer contractuellement aux sous-traitants des obligations de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel confiées, en conformité avec l’article 35 de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Droit des utilisateurs
En application de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes de ses données à caractère personnel. Pour l’exercer, il suffit que le Client nous écrive par courrier postal signé accompagné de la copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante :

Cadeaux.com
1 bis Avenue de la République
PARIS (75011)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos mentions légales.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

« Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est le français.

Pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Lyon, lieu du siège social de la société MyGift. Cependant, en vertu de l’article L 141-5 du code de la consommation, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la passation de sa commande, et de la survenance du litige ».

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Société MyGift

SAS au capital de 1 000€
RCS de LYON 814 300 539

Siège social à LYON (69003) – 103 Avenue du Maréchal de Saxe
Tel : 0892 88 66 33 (0,40 centimes par minute + coût d’un appel)
Email : assistance@cadeaux.com