CGV pour les Particuliers

I.CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – CADEAUX DE LA MARKETPLACE

Mis à jour le 25/05/2018

PREAMBULE

La société MYGIFT, SAS au capital de 1 000€, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 814 000 539, ayant son siège social à LYON (69003) 103 avenue du Maréchal de Saxe, est la société éditrice et exploitante du site internet www.cadeaux.com  MYGIFT met en place sur son site www.cadeaux.com une Marketplace (Place de Marché) permettant à des Acheteurs de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels ayant la qualité de commerçants, inscrits sur son site internet après obtention de l’agrément de MYGIFT, dans le but de favoriser les échanges entre Vendeurs et Acheteurs, afin que ces derniers puissent acheter des produits neufs (ci-après les Produits) proposés par les Vendeurs (ci-après la Marketplace).Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent  aux relations entre tous les Vendeurs et les Acheteurs, s’agissant de toutes les ventes de Produits réalisés par l’intermédiaire de la Marketplace, étant précisé toutefois que chaque Vendeur dispose de la faculté de proposer des dispositions plus favorables aux Acheteurs, qui seront alors précisées sur la fiche Produit.MYGIFT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au moment de la date de sa commande.
  1. PRODUITS
Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées par les Vendeurs, tant qu’ils sont visibles sur la Marketplace, dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont régulièrement mises à jour par les Vendeurs. Il est néanmoins possible qu’exceptionnellement ces informations soient erronées ou imprécises. La disponibilité des Produits fera donc l’objet d’une confirmation par le Vendeur après chaque commande, dans les conditions prévues à l’article 4.
  1. COMMANDE
2.1 Création d’un compte client

Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site ou via le Service Client, un mot de passe est créé par l’Acheteur.Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, l’Acheteur saisit ainsi son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer son mot de passe.Chaque Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site www.cadeaux.com. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins l’Acheteur informera immédiatement MYGIFT (assistance@cadeaux.com) s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée.Dans tous les cas MYGIFT ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une usurpation d’identité.L’Acheteur est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur la Marketplace. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site www.cadeaux.com.Toute utilisation par l’Acheteur de la Marketplace dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption ou une altération des services, ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée.MYGIFT se réserve le droit de refuser l’accès à la Marketplace ou de suspendre et/ou fermer un compte d’un Acheteur, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.Le compte client est créé pour une durée indéterminée. L’Acheteur est libre à tout moment de supprimer son compte.L’ouverture d’un compte et l’utilisation des services de la Marketplace sont gratuits.
  • Commandes
Dans le cadre de la Marketplace, MYGIFT met à la disposition de l’Acheteur un service de mise en relation avec des Vendeurs commercialisant leurs Produits. Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance par l’Acheteur.L’Acheteur est informé que la commande de Produits auprès des Vendeurs sur la Marketplace www.cadeaux.com se déroulera selon les étapes suivantes :
  • Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif fourni par le Vendeur mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix, ainsi que les coordonnées complètes du Vendeur proposant ce Produit.
  • L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. L’Acheteur peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite, que ces Produits soient ou non proposés par le même Vendeur. Néanmoins, si l’Acheteur a ajouté à son panier des Produits provenant de Vendeurs différents, il devra s’acquitter de plusieurs frais de livraisons dont les montants auront été préalablement définis par les Vendeurs, puisque les Produits ne seront pas expédiés depuis le même lieu. Il recevra alors sa commande dans des colis différents.
  • Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil français relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande, son prix total faisant apparaître les frais de livraison et la date prévisionnelle de livraison. Il pourra corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
  • L’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et devra valider sa commande en appuyant sur le bouton de validation de commande.
  • L'Acheteur reçoit immédiatement un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.
  • Le Vendeur s'engage à confirmer et/ou à infirmer à MYGIFT la disponibilité du Produit commandé par l'Acheteur dans un délai de 48 heures ouvrées hors weekend et jours fériés. Au cas où un même Produit ferait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et, en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne serait vendu qu'à l’Acheteur dont la commande a été enregistrée en premier. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
  • Une fois la disponibilité du Produit confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour l'informer de la disponibilité ou non du Produit commandé.
  • En cas de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant correspondant de la commande.
En l'absence de confirmation de la disponibilité du Produit dans le délai visé au point 6, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution. En effet, en cas de commande de plusieurs Produits par l’Acheteur, l’indisponibilité de l’un ne remet pas en cause la vente des autres Produits disponibles, et la vente sera conclue uniquement pour les Produits disponibles.
  • En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités précisées à l'article 3.3.
  • L'Acheteur est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 9.
  • Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur pourra se rendre sur son compte client et se servir des outils mis à sa disposition pour contacter le Vendeur.
  1. LIVRAISON
Le Vendeur livrera ou fera livrer sous sa seule responsabilité les Produits commandés et payés.

3.1 Adresse de livraison

Les Produits commandés via la Marketplace peuvent uniquement être expédiés à des adresses en France et en Europe selon les politiques commerciales des Vendeurs.Les Produits sont expédiés par les Vendeurs à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.Le transfert des risques à l’Acheteur intervient au moment où l’Acheteur ou un tiers désigné par ce dernier, et autre que les transporteurs proposés par les Vendeurs, prend physiquement possession des Produits de la commande.

3.2 Modalités de livraison
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées à L'Acheteur :
  • Livraison standard
  • Livraison en suivi
  • Livraison express
  • Retrait en Point Relais
Chaque Vendeur est libre de proposer une ou plusieurs modalités de livraison parmi celles mentionnées ci-dessus. Les modalités proposées par chaque Vendeur sont indiquées sur la Fiche Produit.En cas de retrait en Point Relais, l’Acheteur devra être en mesure de justifier de son identité par la production d’un document d’identité officiel.

3.3 Délais de livraison

Les Vendeurs s’engagent à livrer les Produits commandés à la date limite indiquée lors de la commande effectuée par l’Acheteur, le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai indiqué.En cas de non-respect des délais de livraison indiqués lors de sa commande, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur concerné conformément aux modalités indiquées par le Vendeur via son compte client. Les modalités prévues aux articles L 138-1 et suivants du code de la consommation s’appliqueront.La responsabilité de MYGIFT et/ou des Vendeur(s) ne pourra pas être engagée en cas de défaut de livraison des Produits suite à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.

3.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont définis en fonction des modalités de livraison proposées par le Vendeur et choisies par l’Acheteur, ainsi que de la taille, du poids et du prix du ou des Produit(s) commandés. L’intégralité des frais appliqués est indiqué dans le récapitulatif de commande, avant sa validation par l’Acheteur.
  1. PRIX ET PAIEMENT

Prix

Le prix de vente des Produits est fixé librement par le Vendeur et est indiqué en toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sur le Site.Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation de la Commande par l’Acheteur selon le mode de livraison choisi par ce dernier et les frais appliqués par le Vendeur.La TVA applicable est seule en vigueur au moment de la passation de la Commande.Le montant global de la Commande est celui indiqué à la fin de la Commande avant la validation et le paiement, et est repris dans la confirmation de Commande. Il comprend le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison.

Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement proposés par la Marketplace lors de la validation finale de la commande. L’Acheteur reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

Facturation

La facture sera adressée à l’Acheteur par voie électronique.

Sécurité des paiements

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance qui s’appuie  sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment des informations bancaires des Acheteurs. Celles-ci sont directement transmises au partenaire bancaire du prestataire de paiement à distance, via la technologie SSL pour garantir un paiement sécurisé.
  1. RETRACTATION - RETOUR DES PRODUITS
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les commandes multiples effectuées auprès d’un même Vendeur, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.Les frais de retour des Produits concernés sont supportés par l’Acheteur, sauf politique commerciale différente du Vendeur.L’Acheteur devra retourner les Produits dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa réclamation, dans les conditions indiquées ci-dessous, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter.Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices…), qui devront être retournés au Vendeur concerné, dans leur emballage d’origine.Selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou encore qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.Le droit de rétractation ne s'applique donc pas : 
  • aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés
  • aux journaux, périodiques ou magazines
  • aux enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
  • aux biens détériorables ou périssables rapidement
  • aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur et renoncement exprès de son droit de rétractation, avant la fin de ce délai
L’Acheteur sera remboursé du montant des Produits commandés. Le Vendeur procèdera au remboursement des frais de transport aller de la Commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des Produits faisant l’objet de la Commande. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après réception et vérification technique par les services du Vendeur des produits retournés, et au maximum 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.Le remboursement interviendra par le même moyen utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. En tout état, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
  1. GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS

Garanties légales des Produits

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil.Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :
  • Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réception du produit pour agir ;
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’Article L 211-9 du Code de la consommation ;
  • Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la réception du Produit sont présumés exister au moment de la réception sauf preuve contraire
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.Afin d’exercer ses droits au titre des dispositions précédents, l’Acheteur devra contacter le Vendeur du Produit conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans l’email de confirmation adressé par le Vendeur à l’Acheteur lors de l’envoi de sa commande.MYGIFT n’étant pas partie au contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, en aucun cas les droits dont bénéficie l’Acheteur au titre des dispositions qui précèdent ne pourront être exercés auprès d’elle, ni sa responsabilité engagée à ce titre.Toute plainte reçue par MYGIFT sera ainsi redirigée vers le Vendeur concerné qui en assume la pleine et entière responsabilité.
  1. GESTION DES LITIGES ET MEDIATION
L’Acheteur a la possibilité de contacter MYGIFT et de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition sur la Marketplace notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur à l’aide de la messagerie.L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu au renvoi du Produit commandé ou à son remboursement.MYGIFT étant tiers à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur, elle n’est pas tenue d’intervenir dans le litige entre ces derniers.MYGIFT se réserve toutefois la possibilité d’intervenir dans la résolution des éventuels litiges entre le Vendeur et l’Acheteur afin de préserver les intérêts de la Marketplace.L’Acheteur a la faculté de recourir gratuitement au service de la médiation d’une personne qui sera choisir d’un commun accord avec MYGIFT, en vue de parvenir à une solution amiable.La solution proposée par le médiateur qui aura été désigné ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
  1. RESPONSABILITE
MYGIFT intervient seulement pour mettre en relation un Acheteur et un Vendeur.Par conséquent, la responsabilité de MYGIFT ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de la Marketplace. Le Vendeur, conformément à la loi, est responsable de plein droit à l'égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient directement exécutées par lui ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le Vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité :
  • en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ;
  • pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.
  1. SYSTEME D’EVALUATION DES MARCHANDS
L’Acheteur a la possibilité d'évaluer la qualité des prestations des Vendeurs et de poster un avis sur les Produits après la confirmation de la réception des Produits commandés.L’évaluation de la qualité des prestations du vendeur est réalisée par l'attribution d'étoiles par les Acheteurs, selon les critères suivants :
  • Note générale
  • Produit conforme à la description
  • Respect des délais de livraison
  • Emballage soigné
 Les évaluations et les avis sont accessibles à tout visiteur de la Marketplace sur les fiches Produit, ce que l’Acheteur accepte sans réserve. MYGIFT n’est pas responsable du contenu desdits avis et évaluations qui restent sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.Elle pourra toutefois supprimer sans préavis tout commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite.

Procédure pour l’émission d’un avis

Un Acheteur peut poster autant d'avis qu'il le désire. En revanche, il est limité à la diffusion d'un seul avis par Produit, y compris durant la période de modération d’une durée de 72h et si son avis est invalidé a priori ou a posteriori (cf paragraphe modération).Le Client ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même. Il peut faire une demande particulière de modification ou de suppression auprès de MYGIFT en envoyant un mail à assistance@cadeaux.comL'espace des avis Produits est modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages Produits. L'avis de l’Acheteur n'apparait sur l'espace des avis Produits qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).En postant un avis, le Client reconnait la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, a priori ou a posteriori. Le modérateur pourra notamment supprimer discrétionnairement tout avis contraire à ce qui est prescrit dans les articles « contenu des avis » et « droits et devoirs des Clients postant un avis » figurant ci-dessous, ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise la Marketplace. Le modérateur se réserve le droit de justifier par mail à l’Acheteur le refus ou la validation de son avis.

Contenu des avis

En postant un avis produit sur la Marketplace, l’Acheteur s’engage à donner son avis sur le Produit et sur la qualité de la prestation du Marchand (livraison, respect des délais,...).

Droits et devoirs des Clients postant un avis

En postant un avis Produit sur la Marketplace, l’Acheteur s’engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonne mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes. A ce titre il est interdit à l’Acheteur de poster des avis dont le contenu :
  • Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
    • Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile;
    • Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme;
    • Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité;
    • Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit;
    • Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
  • Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures
  • Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
    • Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial; Les contributions ayant la nature de publicités.
  • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
    • Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
    • Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
    • Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
  • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale
  • De même, en postant un avis sur un Produit, le Client s’engage à respecter les règles suivantes :
  • Ses contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l'avis
  • Ses contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
  • Ses contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif

Signalement d'un avis

Chaque Client peut à tout moment, si l'avis d'un autre Client porte atteinte à ses droits, le signaler à MYGIFT en écrivant à assitance@cadeaux.com

Référencement des avis

L’Acheteur diffusant un avis a conscience que l'espace des avis est un espace de discussion public. A ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les autres Acheteurs de la Marketplace. De même, les Acheteurs sont parfaitement informés que les avis publiés peuvent être référencés sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultés par un public extérieur à la Marketplace.

Droits d'auteur sur les avis

Tout Acheteur doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiés sur la Marketplace par les autres Acheteurs, sans l’accord préalable de ces derniers. Chaque Acheteur autorise MYGIFT à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu'il aura postés sur la Marketplace. Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur. L’Acheteur garantit MYGIFT qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne. A ce titre, l’Acheteur garantit MYGIFT contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.

Évolution des avis

Les modalités d’accès, d'utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application des conditions de publication d’avis détaillées dans le présent article 9 qu’il appartient aux Acheteurs de lire régulièrement.
  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de la Marketplace, et notamment les informations relatives aux Produits, images, photos, logos, marques... figurant sur la Marketplace sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut utiliser, reproduire ou extraire quelque contenu sans autorisation expresse écrite de la part du titulaire des droits concernés.Par ailleurs, dans le cadre de la personnalisation de Produits, l’Acheteur garantit être titulaire des droits sur les photos qu’il télécharge dans le cadre de sa commande, soit parce qu’il est le propriétaire, soit parce qu’il est autorisé par le propriétaire. Il garantit également être autorisé par les personnes figurant sur ces photo pour que celles-ci soit diffusées et reproduites.L’Acheteur s’engage à ne pas mettre à disposition des Vendeurs dans le cadre de la réalisation des Services et Produits des photo de quelque nature que ce soit dont la détention ou le trafic sont interdits par la législation en vigueur, et notamment :
  1. Toute image ou donnée pouvant troubler l’ordre public ou contraire à la moralité (obscénités, pornographie). Dans cette hypothèse, Cadeaux.com se réserve la faculté de refuser d’exécuter une telle commande.
  2. Tout image ou données pouvant porter atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à tous autres droits analogues par manque d’autorisation du détenteur de ces droits.
En tout état de cause, l’Acheteur demeure responsable du contenu qu’il télécharge dans le cadre de sa commande.
  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET CONFIDENTIEL

Identité du responsable de traitement

Les données personnelles sont collectées par la société MYGIFT – SAS au capital de 1.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 814 300 539, ayant son siège social au 103 Avenue du Maréchal de Saxe à LYON (69003).Pour l’exécutions des services, le client peut fournir à MYGIFT les coordonnées, postales, téléphoniques, et mails du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à MYGIFT pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à MYGIFT et garantit MYGIFT contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. MYGIFT n’agit que sur la volonté et au nom du client en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le client dégage MYGIFT de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 entré en vigueur le 25/05/2018 (RGPD) relatives à la collecte et à la communication à MYGIFT des coordonnées du destinataire de la commande effectuée pour ce dernier.

Finalités – Exploitation des données :

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de commandes, préférences et centre d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, téléphone, et adresse mail du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :
  • Gestion des commandes : Les information et données clients sont collectées dans le cadre de l’exécution de la commande, et sont nécessaires pour la gestion de la commande, et des relations commerciales.
  • Personnalisation de nos services : Les informations et données clients permettent également à MYGIFT d’améliorer et de personnaliser les produits et services que nous proposons sur notre site internet et les informations que nous vous adressons.
  • Informations et Newsletters: Le Site propose gratuitement aux clients un service appelé « Newsletter». Cette newsletter met en avant les nouveautés ainsi que les meilleures offres du moment. Concernant la réception d’offres de partenaires, MYGIFT vous donne l’opportunité de bénéficier de la présentation des offres spéciales de ses partenaires et les données clients sont intégralement conservées par MYGIFT. Conformément au RGPD, pour vous désabonner, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement intégré en bas de la newsletter ou de contacter le DPO (CS 63645 - 69423 LYON Cedex 03 – emmanuelle.souchon@interflora.fr).
En application de l'article L 121-20-5 du Code de la Consommation, MYGIFT se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l'envoi d'informations commerciales destinées à promouvoir ses produits ou à des fins de contrôle qualité, à l'exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.

Durée de conservation des données :

MYGIFT s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées.  Par ailleurs MYGIFT conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur.Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par MYGIFT et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

Destinataires des données :

MYGIFT ne communique les données personnelles de ses clients et les données personnelles fournies par ces derniers à MYGIFT à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. Les destinataires de ces données personnelles sont notamment les suivants :
  • les services concernés de MYGIFT, siège social au 103 Avenue de Saxe à LYON (69003)
  • les sociétés du Groupe MyFlower, SAS au capital de 29 550 000€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 811 045 558, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe, (ci-après sociétés du Groupe MyFlower) :
    • RENAUD, SAS au capital de 551 285€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 302 135 413, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
    • BLOOM TRADE, SAS au capital de 47 945.28€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 430 247 064, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
    • INTERFLORA FRANCE, SA au capital de 4 201 470€, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 562 132 670, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
    • Les éventuels sous-traitants de MYGIFT
  • Les éventuels partenaires ou co-contractants de MYGIFT
MYGIFT exige de la part des sociétés du Groupe MyFlower, de ses éventuels sous-traitants, partenaires, co-contractants qu’ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Exercice des droits :

Chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à MYGIFT -  DPO – CS 73646 – 69423 LYON Cedex 03. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès de MYGIFT dans les mêmes conditions que le client. Chaque client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.
  1. COOKIES ET NAVIGATION SUR LE SITE / ADRESSE IP
Notre site étant conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos Acheteurs, nous utilisons des cookies afin de vous identifier et vous permettre d’accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Le cookie est un enregistrement d’informations déposé par MYGIFT sur l’ordinateur de l’Acheteur : il a pour but de simplifier sa navigation sur www.cadeaux.com. Il ne peut contenir de virus. Il mémorise les articles du panier avant de poursuivre les achats. L’Acheteur peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Si le navigateur de l’Acheteur est configuré de manière à refuser les cookies, il ne pourra pas effectuer d’achats ou profiter de fonctions essentielles de la Marketplace, comme par exemple stocker des articles dans son panier ou accéder à son espace personnel. MYGIFT décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au fonctionnement dégradé des services de la Marketplace résultant de l’impossibilité d’utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement et qui auront été refusés ou supprimés par l’Acheteur.

Les cookies tiers :

Lorsque l’Acheteur navigue sur la Marketplace, des cookies émis par des sociétés tierces peuvent être placés par ces dernières sur le terminal de l’Acheteur, sous réserve du choix que l’Acheteur aura pu exercer antérieurement ou à tout moment, dans les conditions décrites ci-après. L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. MYGIFT n’a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, MYGIFT veille à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur sa Marketplace exclusivement pour les besoins de MYGIFT, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD entré en vigueur le 25/05/2018, et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

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Réseaux sociaux

MYGIFT utilise des plug-ins de réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter et Pinterest, Si l’Acheteur interagit au moyen de ces plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations liées à sa navigation sur la Marketplace et à son adhésion à ces réseaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le Réseau social considéré et partagé selon les paramètres de son compte utilisateur de ces Réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social considéré.Si l’Acheteur ne souhaite pas qu’un réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire de la Marketplace au compte utilisateur du réseau social considéré, il doit se déconnecter du réseau avant de visiter la Marketplace. En tout état de cause, l’utilisation de ces plug-ins est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant l’Acheteur au réseau social dont il est membre.

Adresse IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. MYGIFT se réserve le droit de collecter l’adresse IP de l’Acheteur.L’adresse IP sera conservée avec les données à caractère personnel et pour une durée équivalente, afin notamment de permettre à MYGIFT d’optimiser la gestion des services qui sont proposés à l’Acheteur.



II.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS – CADEAUX PERSONNALISÉS

Mis à jour le 25/05/2018

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par les particuliers directement sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.cadeaux.com (ci-après le Site).Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Cadeaux.com. Il appartient au client de les consulter et de les accepter avant toute commande.Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande.Tout commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.Attention, il est nécessaire de consulter les conditions générales d’utilisation dédiées à la Marketplace si la commande du client comprend des produits rattachés à la Marketplace Cadeaux.com.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Il est possible de passer commande en ligne sur le site, ou par téléphone, en appelant le 0 892 88 66 33 (0,40 centimes par minute + coût d’un appel local), du lundi au vendredi, de 09h à 18h sauf jours fériés.Après avoir ajouté les produits dans son panier, le client s’assure et contrôle le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider définitivement et l’obligation de paiement de la commande.Suite à la passation de la commande, Cadeaux.com en accusera réception en adressant au client un courrier électronique de confirmation de commande.Cadeaux.com se réserve la possibilité de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où l’une des précédentes commandes du client n’auraient pas été réglées en intégralité, où un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours de traitement, ou plusieurs éléments graves et concordants font peser un soupçon de fraude sur la commande.Le courrier électronique de confirmation de commande étant adressé à l’adresse électronique qui aura été renseignée au moment de la passation de commande, Cadeaux.com recommande au client de prendre contact avec notre Service Client, si le client ne reçoit aucun courrier électronique.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée au client, à titre indicatif. Cadeaux.com fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Sauf cas de force majeure, le dépassement de délai de plus de 7 jours peut entraîner l'annulation de la commande parle client, s'il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée. Le client sera alors remboursé du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de sa commande. Cadeaux.com se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).Cadeaux.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive de Cadeaux.com. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins.Il incombe au client de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Cadeaux.com se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard et Paypal), virement ou chèque. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.Le paiement par carte bancaire est réalisé via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de la carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 5 - RÉCLAMATION - MEDIATION

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier le colis. Toutes les réserves qu'il entend faire sur l'état du colis livré doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à Cadeaux.com d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Retours de Cadeaux.com (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par Cadeaux.com.

Cadeaux.com
160 Avenue des Français libres
53000 LAVAL
FRANCE

assistance@cadeaux.com – 01 70 37 78 78 (prix d’un appel local)


Le client a la faculté de recourir au service de médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec Cadeaux.com, en vue de parvenir à une solution amiable.Conformément aux règles de la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Client dont les coordonnées figurent ci-dessous.

ARTICLE 6 -  DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge.

Cadeaux.com.- Service retours
160 Avenue des Français libres
BP0205
53000 LAVAL
FRANCE


Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.Cette garantie ne s'applique donc pas : 
  • Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés
  • Aux journaux, périodiques ou magazines
  • Aux enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
    Aux biens détériorables ou périssables rapidement
  • Aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai
Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.

ARTICLE 7 - RETOUR DE LA MARCHANDISE

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La responsabilité de Cadeaux.com est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, au prix de facturation, à l’exclusion de de tous dommages-intérêts.Pour cela le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à assistance@cadeaux.com pour que sa demande puisse être prise en compte ou, à défaut, fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante :

Cadeaux.com.- Service retours
160 Avenue des Français libres
53000 LAVAL
FRANCE


Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du client. Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale.Le Client est tenu de notifier à Cadeaux.com la survenance de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par Cadeaux.com, Cadeaux.com s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts (article 1644 du Code Civil).Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 6.

ARTICLE 8 - PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Lorsque le client commande des produits destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à la charge du client. Cadeaux.com n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à un autre ; le client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le client. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 9 - PERSONNALISATION DES PRODUITS - PHOTO

Le client garantit être titulaire des droits sur les photos qu’il télécharge dans le cadre de sa commande, soit parce qu’il est le propriétaire, soit parce qu’il est autorisé par le propriétaire. Il garantit également être autorisé par les personnes figurant sur ces photos pour que celles-ci soit diffusées et reproduites.Le client s’engage à ne pas mettre à disposition de Cadeaux.com des photos de quelque nature que ce soit dont la détention ou le trafic sont interdits par la législation en vigueur, et notamment :
  • Toute image ou donnée pouvant troubler l’ordre public ou contraire à la moralité (obscénités, pornographie). Dans cette hypothèse, Cadeaux.com se réserve la faculté de refuser d’exécuter une telle commande.
  • Toute image ou données pouvant porter atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à tous autres droits analogues par manque d’autorisation du détenteur de ces droits.
En tout état de cause, l’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il télécharge dans le cadre de sa commande.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Cadeaux.com met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourra néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. Le client, dégage donc Cadeaux.com de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 11- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Identité du responsable de traitementLes données personnelles sont collectées par la société MYGIFT – SAS au capital de 1.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 814 300 539, ayant son siège social au 103 Avenue du Maréchal de Saxe à LYON (69003).Pour l’exécutions des services, le client peut fournir à MYGIFT les coordonnées, postales, téléphoniques, et mails du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à MYGIFT pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à MYGIFT et garantit MYGIFT contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. MYGIFT n’agit que sur la volonté et au nom du client en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le client dégage MYGIFT de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 entré en vigueur le 25/05/2018 (RGPD) relatives à la collecte et à la communication à MYGIFT des coordonnées du destinataire de la commande effectuée pour ce dernier.Finalités – Exploitation des données :Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de commandes, préférences et centre d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, téléphone, et adresse mail du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :
  • Gestion des commandes : Les information et données clients sont collectées dans le cadre de l’exécution de la commande, et sont nécessaires pour la gestion de la commande, et des relations commerciales.
  • Personnalisation de nos services : Les informations et données clients permettent également à MYGIFT d’améliorer et de personnaliser les produits et services que nous proposons sur notre site internet et les informations que nous vous adressons.
  • Informations et Newsletters : Le Site propose gratuitement aux clients un service appelé « Newsletter». Cette newsletter met en avant les nouveautés ainsi que les meilleures offres du moment. Concernant la réception d’offres de partenaires, MYGIFT vous donne l’opportunité de bénéficier de la présentation des offres spéciales de ses partenaires et les données clients sont intégralement conservées par MYGIFT. Conformément au RGPD, pour vous désabonner, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement intégré en bas de la newsletter ou de contacter le DPO (CS 63645 - 69423 LYON Cedex 03 – emmanuelle.souchon@interflora.fr).
En application de l'article L 121-20-5 du Code de la Consommation, MYGIFT se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l'envoi d'informations commerciales destinées à promouvoir ses produits ou à des fins de contrôle qualité, à l'exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.Durée de conservation des données :MYGIFT s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées.  Par ailleurs MYGIFT conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur.Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par MYGIFT et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).Destinataires des données :MYGIFT ne communique les données personnelles de ses clients et les données personnelles fournies par ces derniers à MYGIFT à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. Les destinataires de ces données personnelles sont notamment les suivants :
  • Les services concernés de MYGIFT, siège social au 103 Avenue de Saxe à LYON (69003)
  • Les sociétés du Groupe MyFlower, SAS au capital de 29 550 000€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 811 045 558, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe, (ci-après sociétés du Groupe MyFlower) :
      • RENAUD, SAS au capital de 551 285€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 302 135 413, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
      • BLOOM TRADE, SAS au capital de 47 945.28€, identifiée au RCS de LYON sous le n° 430 247 064, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
      • INTERFLORA FRANCE, SA au capital de 4 201 470€, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 562 132 670, et dont le siège social est à LYON (69003) 103 Avenue du Maréchal de Saxe
  • Les éventuels sous-traitants de MYGIFT
  • Les éventuels partenaires ou co-contractants de MYGIFT
MYGIFT exige de la part des sociétés du Groupe MyFlower, de ses éventuels sous-traitants, partenaires, co-contractants qu’ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.Exercice des droits :Chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à MYGIFT -  DPO – CS 73646 – 69423 LYON Cedex 03. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès de MYGIFT dans les mêmes conditions que le client. Chaque client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

L’ordonnance n° 59-107 du 07 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 05 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures ou assimilées. Conformément à l'article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool via un bon de commande ou sur le site www.cadeaux.com s'engage à être majeur à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. La langue du présent contrat est le français.
Pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Lyon, lieu du siège social de Cadeaux.com. Cependant, en vertu de l’article L 141-5 du code de la consommation, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la passation de sa commande, et de la survenance du litigeSociété MyGif
SAS au capital de 1 000€
RCS de LYON 814 300 539
Siège social à LYON (69003) – 103 Avenue du Maréchal de Saxe
Tel : 0982 88 66 33 (0,40 centimes par minute + coût d’un appel)
Email : assistance@cadeaux.com
Paiement Sécurisé