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Inscrit le: 14/11/2002
Messages: 5 602
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Nous mettons fin d'un commun accord au contrat avec l'ass mat. Je l'avais embauché le 1er septembre 2006 et on avait fait un calcul annuel, renouvelé chaque année. Je pensais donc lui payer juillet et aout pour finir le contrat mais elle ne veut pas que je lui paye ses 2 mois puisque la fin du contrat a eu lieu fin juin.
Je me mets dans l'illégalité, non? par rapport aux congés payés???
Si quelqu'un peut m'aider
Nadou
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Inscrit le: 27/07/2006
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Déjà si tu arrêtes avant ce sera au minimum le 11 aout car tu as 1 mois de préavis.
Il faut savoir comment tu lu payais ces CP : 10 % tous les mois depuis septembre 2006 ? 1/12e depuis juin 2007 ?
La Bohême ..... La bohême ......
   
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Inscrit le: 14/11/2002
Messages: 5 602
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En fait, elle m'avait fait une sorte de forfait (je suis prof donc c'est un calcul à la noix à cause des congés) mensualisé (comprenant les congés payés chaque mois)
Nadou
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Inscrit le: 27/07/2006
Messages: 2 214
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Si tu lui payais les CP depuis le début tu ne lui dois rien sur ce plan là.
Par contre tu lui dois l'indemnité de rupture soit 1/120e de TOUS les salaires perçus (CP compris)
La Bohême ..... La bohême ......
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Inscrit le: 14/11/2002
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Le problème ici est le suivant : je suis obligée de mettre fin au contrat parce qu'elle ne veut (peut) plus garder mon fils à partir de janvier 2009 (elle préfère garder la soeur à naitre d'un autre enfant qu'elle garde à temps complet que mon fils à temps partiel), j'ai donc trouvé une solution parce qu'elle ne m'a pas laissé le choix et cette solution débute au 1er Septembre. Je lui dois tout de même l'indemnité de rupture?? (elle ne m'en a même pas parlé
Franchement, je trouve ça un peu fort de café, parce que personnellement je n'ai pas demandé qu'elle se sépare de mon fils.
Nadou
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Inscrit le: 21/06/2008
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Nan, c une demission donc elle doit demissioner a l'ecrit et la demission partira du jour ou le facteur viendra chez toi ... apres 1mois de preavis, mais les CP decalent tout, donc si tu n'avais pas prevu de la mettre cet été, il me semble bien que tu devras lui payer septembre ! Si elle ne te le demande pas, fait lui ecrire sur sa demission (ou sur une autre lettre) qu'elle n'effectuera pas le preavis, et toi tu lui reponds, a l'ecrit, que tu as bien prit note de ca et que tu es d'accord !
Etant une demission, tu ne lui doit rien, sauf ses papiers assedic, fin de contrat et solde de tout compte.
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