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Inscrit le: 17/12/2006
Messages: 791
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bonjour a toutes. je me trouve face a un drole de souci.... j'ai fé une demande de cu dans ma commune pour mon propre terrain.... savoir si poss 2e construction dessus.... et ils m'ont di k'ils vont voir ce kils peuvent faire parce que je suis pas en zone constructible mais en zone agricole sur la carte communale. ils statuent si ils vont envouyer ou pas ma demande pour l'instant....
connaissez vous les recours? on m'a vendu un "immeuble d'habitation, pas une ferme...."
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Inscrit le: 02/12/2005
Messages: 6 410
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relis le certifcat d'urbanisme que tu avais eu quand tu as acheté ta maison....tu y trouveras surement des arguments par rapport à ta nouvelle demande...
y'a peut être eu un changement de classement sur une partie du terrain  mais tu aurais alors du en être informée...
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Inscrit le: 28/05/2008
Messages: 816
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Il faut effectivement connaître l'historique du POS / PLU.
Di tu es dans une petite commune ce sont les services de l'état qui vont statuer (DDE)
T'es où? (en mp )
La vie c'est comme un paquet de M&M's, et même si la terre est ronde, personne ne marche du même pas©.
Pousser les gens au delà de leurs apparences nauséabondes...
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Inscrit le: 07/05/2003
Messages: 5 830
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Si commune de moins de 10 000 habitants de mémoire, c'est la DDE qui instruit, si plus de 10 000 habitants c'est la commune (ou éventuellement la communauté de communes si il y a eu délégation) qui instruit.
mais c'est totu à fait possible que tu sois dans une maison, sur exploitation agricole (les agriculteurs ont le droit de construire LEUR propre logement sur leur exploitation, ce qui est normal... mais qui apporte des "cas" asseaz spéciaux)
Mais les recours si tu es en zone non constructible, il n'y en a pas à moins que le conseil municipal ne modifie le PLU (ou ne fasse un PLU si il n'y en a pas encore de fait...)
maman de loulou (12/04/02), pupuce (03/05/2006) et pépère (03/05/2006)
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Inscrit le: 22/05/2007
Messages: 8 843
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j'ai eu le cas quand j'ai revendu un bout de terrain a ma mère , CU revenu de la DDE négatif
j'ai fait une demande via la mairie et le consseil municipal qui a ajouté un avis favorable, j'ai transmis cet avis avec la demande de permis, et c'est passé
Maman de Nounouche 7 ans, Pitou 4 ans et Choupette 12/07
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