|
|
Inscrit le: 21/08/2004
Messages: 15 631
|
Elle démissionne pour le 15/07/2007 donc, je lui doit quoi moi????
Des indemnités? Non, je crois pas!!
Ses CP? mais comment je calcule?
Elle est mensualisé sur 20h/Hebdo et ttes les heures en plus sont payées chaque mois.
Le ctt a commencé en septembre 2005 et elle prend 1 semaine de CP sem 52, un à Pâques et 3 en Août!
Merci de m'éclairer là?
Mag. &
 
|
|
Inscrit le: 19/09/2005
Messages: 28 628
|
b) Rupture à l’initiative du salarié - démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.
e) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié
a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération
des congés dus.
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en
cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié:
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre defaire valoir ses droits.
" Carpe Diem " de bon matin
Sa main sur la mienne
J'oublie ce que je sais
Même ce qui m'attend
C'est lui qui m'emmène
|
|
Inscrit le: 21/08/2004
Messages: 15 631
|
Merci Niniseb, mais ça, j'avais su le lire dans la convention, mais ça ne me dit pas ce que MOI, je lui dois vraiment dans mon cas précis!!!
Ce sont des belles phrases, rien de concret!!!
Mag. &
|
|
Inscrit le: 19/09/2005
Messages: 28 628
|
ben tu lui dois rien à part 1/120eme des salaires net (si plsu de 1 an avec toi) et la régul de ces cp, masi là je suis un peu paumée...
frimouuse saurait p'tet !
" Carpe Diem " de bon matin
Sa main sur la mienne
J'oublie ce que je sais
Même ce qui m'attend
C'est lui qui m'emmène
|
|
Inscrit le: 13/02/2003
Messages: 12 358
|
Moi je dirais qu'elle ne doit pas les 1/120ème des salaires, puisque la rupture du contrat est à l'initiative de la nourrice.
Donc elle ne doit que la régul des congés payés.
Camaieu
maman de Joshua (24/09/03) et Leo (19/05/06)
La terre n'est pas un héritage de nos parents, elle est un emprunt que nous faisons à nos enfants
|
|
Inscrit le: 21/08/2004
Messages: 15 631
|
Nan, je crois pas devoir les 1/120 car c'ets bien elle qui démiossionne, son mari est muté.
par contre pour la régul des CP, c'est , ma nourrice n'en sait rien, elle est paumée comme moi et j'ai RDV à la PMI, car il lui faut tous mes papiers qu'elle m'a dit la dame!!!! 
ca à l'air simple 
Mag. &
|
|
RSS